Dossier : Droit pénal routier

COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 2 mai 2012

Alors que le Tribunal correctionnel de NANTERRE avait rejeté nos conclusions de nullité et avait condamné le prévenu à 3.000,00 € d'amende et constater l'annulation de son permis de conduire en raison de son état de récidive, la Cour d'appel de VERSAILLES constate le défaut de mention de l'homologation de l'éthylomètre et annule la procédure.

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